Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions, nous entendons par :
- Contrat complémentaire : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ou services dans le cadre d’un contrat à distance et ces éléments, contenus numériques et/ou services sont fournis par l’entreprise ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entreprise ;
- Délai de réflexion : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
- Consommateur : personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
- Jour : jour calendaire ;
- Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
- Contrat à durée déterminée : contrat ayant pour objet la livraison régulière de biens, services et/ou contenus numériques pendant une période déterminée ;
- Support durable de données : tout dispositif – y compris les e-mails – permettant au consommateur ou à l’entreprise de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière qui permet la consultation ou l’utilisation future pendant une période adaptée à l’usage auquel les informations sont destinées, et une reproduction à l’identique des informations stockées ;
- Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer, dans le délai de réflexion, au contrat à distance ;
- Entreprise : personne physique ou morale qui offre (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
- Contrat à distance : contrat conclu entre l’entreprise et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services, qui prévoit l’utilisation exclusive ou complémentaire d’une ou de plusieurs technologies de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
- Formulaire type de rétractation : modèle de formulaire européen de rétractation repris en Annexe I des présentes conditions. L’Annexe I ne doit pas être mise à disposition lorsque le consommateur ne peut exercer de droit de rétractation sur sa commande ;
- Technologies de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entreprise se retrouvent simultanément au même endroit.
Article 2 - Identité de l’entreprise
Weleda Benelux SE
Agissant sous le nom/les noms : weleda.be
Siège et adresse de visite :
Ubicenter A
Philipssite 5, Boîte 25,
B-3001 Louvain
Numéro de téléphone : +32 16 40 66 24
Accessibilité : du lundi au vendredi inclus, de 9 h à 17 h
Adresse e-mail : [email protected]
Numéro d’identification à la Chambre du commerce néerlandaise : KVK 270 13 770
Numéro d’identification TVA : NL004839778B01
Si l’activité de l’entreprise est soumise à un système pertinent d’autorisation : les données concernant l’autorité de surveillance ;
Si l’entreprise exerce une profession réglementée :
- l’association ou organisation professionnelle à laquelle elle est affiliée ;
- le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou dans l’Espace économique européen où celui-ci a été décerné ;
- un renvoi aux règles professionnelles qui sont d’application aux Pays-Bas et indications de l’endroit où et de la manière dont ces règles professionnelles sont accessibles.
Article 3 - Applicabilité
- Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entreprise et à tout contrat à distance conclu entre l’entreprise et le consommateur.
- Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entreprise indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées et précisera qu’elles seront envoyées gratuitement et le plus rapidement possible à la demande du consommateur.
- Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, en dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant de conclure le contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou autre, à sa demande.
- Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent en conséquence et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.
Article 4 - L’offre
- Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera explicitement mentionné dans l’offre.
- L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services offerts. La description doit être suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entreprise utilise des images, celles-ci reproduiront fidèlement la réalité des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entreprise.
- Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sait parfaitement quels sont les droits et obligations attachés à l’acceptation de l’offre.
Article 5 - Le contrat
- Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.
- Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entreprise confirme immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’est pas confirmée par l’entreprise, le consommateur peut résilier le contrat.
- Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entreprise prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entreprise prendra les mesures de sécurité appropriées.
- L’entreprise peut, dans les limites légales, rassembler des informations sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entreprise a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, elle a le droit de refuser une commande ou une demande en motivant son refus ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
- Avant la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l’entreprise envoie les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable :
- l’adresse de visite de l’établissement de l’entreprise où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
- les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou bien une déclaration claire concernant son exclusion du droit de rétractation ;
- les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
- le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
- les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est conclu pour une durée indéterminée ;
- si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
- Dans le cas d’une transaction à durée déterminée, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Article 6 - Droit de rétractation
Pour les produits :
- Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion de minimum 14 jours, sans donner de motif de résiliation. L’entreprise peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, sans obligation pour le consommateur de l’énoncer.
- Le délai de réflexion visé à l’alinéa 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers préalablement désigné par ses soins, qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
- si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entreprise peut refuser une commande portant sur plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande ;
- si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
- dans le cas d’accords de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Pour les services et contenus numériques non fournis sur un support matériel :
- Le consommateur dispose d’un délai de minimum 14 jours pour résilier, sans indication de motif, un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel. L’entreprise peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, sans obligation pour le consommateur de l’énoncer.
- Le délai de réflexion visé à l’alinéa 3 commence à courir le lendemain de la conclusion du contrat.
Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas d’absence d’information sur le droit de rétractation :
- Si l’entreprise n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après l’expiration du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
- Si l’entreprise a fourni au consommateur les informations visées à l’alinéa précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, la période de réflexion expire 14 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
- Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera et n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. Cela signifie que le consommateur peut uniquement manipuler et inspecter le produit de la même manière qu’il serait autorisé à le faire dans un magasin.
- La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations du produit allant au-delà de ce qui est autorisé à l’alinéa 1.
- Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entreprise ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant ou à la conclusion du contrat.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
- Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le signale sans ambiguïté à l’entreprise pendant le délai de réflexion, au moyen du formulaire type de rétractation ou d’une autre manière.
- Dès que possible, mais dans un délai de quatorze jours à compter du jour suivant la notification visée à l’alinéa 1, le consommateur retourne le produit ou le remet à (une personne habilitée de) l’entreprise, sauf si l’entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit. En tout état de cause, le délai de retour est respecté si le consommateur retourne le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
- Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si raisonnablement possible dans l’état et l’emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entreprise.
- Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.
- Les frais directs de retour du produit sont supportés par le consommateur, sauf si l’entreprise indique qu’elle les assumera ou si elle n’a pas informé le consommateur qu’il était tenu de les prendre en charge.
- Si le consommateur se rétracte après avoir explicitement demandé que la prestation du service ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, non conditionnés dans un volume limité ou une quantité déterminée, commence pendant le délai de réflexion, le consommateur est redevable à l’entreprise d’un montant proportionnel à la partie de l’engagement que cette dernière a remplie au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution totale de l’engagement.
- Le consommateur ne supporte pas de frais pour l’exécution des services ou la livraison d’eau, de gaz ou d’électricité, non conditionnés dans un volume ou une quantité restreint(e), ou la livraison de chauffage urbain, dans les cas suivants :
- si l’entreprise n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation et sur l’indemnisation de frais en cas de rétractation, ou si elle n’a pas fourni le formulaire type de rétractation ; ou
- si le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution du service ou de la livraison de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant la période de rétractation.
- Le consommateur ne supporte pas de frais pour la livraison totale ou partielle de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dans les cas suivants :
- si, préalablement à la livraison de celui-ci, il n’a pas expressément consenti à ce que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de réflexion ;
- s’il n’a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation au moment de donner son consentement ; ou
- si l’entreprise a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
- Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont dissous de plein droit.
Article 9 - Obligations de l’entreprise en cas de rétractation
- Si l’entreprise offre au consommateur la possibilité d’exercer son droit de rétractation de manière électronique, elle envoie immédiatement, après réception de cette notification, une confirmation de réception.
- Sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur lui a notifié sa rétractation, l’entreprise rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’entreprise pour le produit retourné. À moins que l’entreprise ne propose de venir récupérer le produit elle-même, elle peut attendre d’avoir reçu le produit ou que le consommateur présente une preuve de réexpédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
- L’entreprise utilise le même moyen de paiement que le consommateur pour le remboursement, à moins que le consommateur n’accepte un autre mode de paiement. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
- Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus onéreux que la livraison standard la moins chère, l’entreprise n’est pas tenue au remboursement des frais supplémentaires liés à la méthode la plus chère.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
L’entreprise peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais seulement si elle l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat :
- Produits ou services dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entreprise n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai d’exercice du droit de rétractation ;
- Contrats conclus dans le cadre d’une enchère publique. On entend par enchère publique une méthode de vente dans laquelle des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par l’entreprise au consommateur qui assiste ou a la possibilité d’assister personnellement à l’enchère, sous la supervision d’un commissaire-priseur, et dans laquelle l’adjudicataire est tenu d’acheter les produits, contenus numériques et/ou services ;
- Contrats de service, après l’exécution complète du service, mais seulement si :
- l’exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur ; et
- le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que l’entreprise a pleinement exécuté le contrat ;
- Voyages à forfait visés à l’article 7:500 C. civ. et accords de transport de passagers ;
- Contrats de service pour la mise à disposition d’un logement, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique et à des fins autres que résidentielles, transport de marchandises, services de location de voitures et restauration ;
- Contrats relatifs aux activités de loisirs, si l’accord prévoit une date ou une période d’exécution déterminée ;
- Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne particulière ;
- Produits périssables rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
- Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne conviennent pas au retour et dont le sceau a été brisé après livraison ;
- Produits qui, de par leur nature, sont irrévocablement mélangés à d’autres produits après livraison ;
- Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entreprise n’a aucun contrôle ;
- Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
- Journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;
- Fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si :
- l’exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur ; et
-
-
- le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation.
Article 11 - Le prix
- Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des changements de prix dus à des modifications des taux de TVA.
- En dérogation à l’alinéa précédent, l’entreprise peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles elle n’a aucune influence. L’offre doit mentionner ces fluctuations potentielles et préciser que tous les prix indiqués sont des prix recommandés.
- Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
- À partir de trois mois après la conclusion du contrat, les augmentations de prix ne sont autorisées que si l’entreprise a stipulé cette possibilité et :
- si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
- si le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.
Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
Article 12 - Respect de l’accord et garantie complémentaire
- L’entreprise garantit que les produits et/ou services répondent à l’accord, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entreprise garantit également que le produit convient à un usage autre que l’usage normal.
- Une garantie supplémentaire fournie par l’entreprise, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entreprise en vertu du contrat si celle-ci a failli dans l’exécution de sa part du contrat.
- On entend par garantie supplémentaire toute obligation de l’entreprise, de son fournisseur, de son importateur ou de son fabricant dans laquelle il accorde au consommateur certains droits ou actions qui vont au-delà de ce à quoi ce dernier est légalement tenu dans le cas où il n’aurait pas respecté sa part du contrat.
Article 13 - Livraison et exécution
- L’entreprise apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
- Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
- Conformément aux dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise doit exécuter les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande n’est pas exécutée ou ne l’est que partiellement, le consommateur doit être informé dans les 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans pénalité et peut éventuellement exiger une indemnisation.
- Après la résiliation conformément à l’alinéa précédent, l’entreprise remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
- Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entreprise jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l’entreprise, sauf convention contraire expresse.
Article 14 - Durée des transactions, résiliation et reconduction
Résiliation :
- Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.
- Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à tout moment à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.
- Le consommateur peut annuler les accords visés aux paragraphes précédents :
- à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment donné ou pendant une période donnée ;
- au moins de la même façon qu’ils ont été conclus par lui ;
- toujours avec le même préavis que celui stipulé par l’entreprise pour elle-même.
Reconduction :
- Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
- Nonobstant l’alinéa précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de quotidiens, de journaux d’information, d’hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n’excédant pas trois mois si le consommateur a le droit de résilier ce contrat prolongé à l’issue du renouvellement, avec un préavis qui ne dépasse pas un mois.
- Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum. Le délai de préavis n’excède pas trois mois dans le cas où l’accord prévoit la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, de journaux d’information, d’hebdomadaires et de magazines.
- Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, de journaux d’information, d’hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai ou de lancement) n’est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement à la fin de la période d’essai ou de lancement.
Durée :
- Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier après un an à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s’y oppose avant l’expiration du délai convenu.
Article 15 - Paiement
- Sauf disposition contraire du contrat ou de conditions supplémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l’absence d’un tel délai, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le lendemain du jour où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
- Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à l’entreprise toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
- Si le consommateur ne s’acquitte pas à temps de ses obligations de paiement, après que l’entreprise lui a signalé le retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour remplir ses obligations, à défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, le consommateur est redevable des intérêts légaux sur le montant dû et l’entreprise est autorisée à lui imputer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entreprise peut, dans l’intérêt du consommateur, déroger aux montants et pourcentages indiqués.
Article 16 - Procédure de plainte
- L’entreprise dispose d’une procédure de plainte bien établie et traite la plainte conformément à cette procédure.
- Les plaintes portant sur l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entreprise dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, au moyen d’une description claire et exhaustive.
- Les plaintes adressées à l’entreprise recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l’entreprise répondra dans un délai de 14 jours par l’envoi d’un avis de réception qui précisera quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
- Le consommateur doit en tout état de cause donner à l’entreprise un délai raisonnable d’au moins trois mois pour résoudre la réclamation en concertation. Passé ce délai, la réclamation devient un litige et est soumise au règlement des litiges.
Article 17 - Litiges
- Seul le droit néerlandais s’applique aux contrats entre l’entreprise et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales de vente. Si l’entreprise concentre ses activités dans le pays où le consommateur est domicilié, ce dernier peut toujours invoquer les règles impératives du droit des consommateurs de son pays.
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d’une manière telle que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.
